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20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 07:46

Le Conseil municipal de Quetigny (Côte d’or) a adopté (24 votes pour, 4 contre, 1 abstention) un vœu proposé par Pierre ABECASSIS membre du Groupe de la Gauche alternative, soutenu par Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, députée de la Côte d'Or, conseillère municipale de Quetigny.




 

Vœu présenté par Pierre ABECASSIS (Gauche Alternative de QUETIGNY) en faveur du soutien à l’appel pour la suspension de l'accord d'Association Union Européenne-Israël.

 

Depuis l’occupation de la Cisjordanie et de Gaza et l’annexion de Jérusalem-Est et du plateau du Golan, en 1967, Israël viole quotidiennement le droit international et les résolutions des Nations Unies.

Parmi ces violations, dont certaines constituent des crimes de guerre, mentionnons la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés et celle du mur de séparation, le recours à des emprisonnements sans jugement, à des mauvais traitements et à des conditions de détention des Palestiniens contrevenant à la Quatrième Convention de Genève, le non-respect des règles sur la conduite des hostilités lors d’offensives contre Gaza et les entraves aux missions médicales dans les territoires occupés, etc.

L’Europe, plutôt que de sanctionner l’État d’Israël pour ces violations, l’y encourage pratiquement par une coopération politique, économique, militaire et sécuritaire intense. L’expression la plus significative de cette coopération et celle dont Israël tire le plus grand profit est sans doute l’Accord d’Association Union Européenne-Israël. Signé en 1995, l’Accord implique une totale détaxation des produits exportés d’Israël vers l’Union européenne, à l’exclusion de ceux des colonies des territoires palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est (article 83). En 2013, Israël a importé pour 55 milliards d’Euros de biens, surtout des matières premières (38%), des hydrocarbures (20%) et des produits de consommation (16%), cependant qu’il exportait pour 43 milliards d’Euros de biens, principalement des produits informatiques, des composants électroniques et du matériel aéronautique. En conséquence de cet accord, Israël a scellé en 2003 sa participation au 6e programme cadre de recherche, développement et technologie, le PCDR, bénéficiant ainsi de subventions européennes pour ses chercheurs.

Il est grand temps que l’Union Européenne exerce les pressions nécessaires en vue du respect du droit international par l’État d’Israël et suspende l’Accord d’Association qui le lie à lui. Il est temps de mettre fin à l’impunité d’un Etat qui viole les droits de l’homme. L’article 2 de l’Accord d’Association stipule d’ailleurs que « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ». L’article 79 stipule une suspension possible « si une partie considère que l’autre ne satisfait pas à une obligation découlant du présent accord… ».

C’est pourquoi le Conseil municipal en appelle à la suspension sans délai, par l’Union européenne, de l’Accord d’Association qui la lie à Israël.

 
 
 
 
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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 10:21

Pourquoi nous sommes en grève de la faim dans les prisons d’Israël

 

Marwan Barghouti, The New York Times, mardi 18 avril 2017

 

 

Prison de Hadarim, Israël — Ayant passé les 15 dernières années dans une prison israélienne, j’ai été à la fois témoin et victime du système illégal israélien d’arrestations collectives arbitraires et des mauvais traitements des prisonniers palestiniens. Après avoir épuisé toutes les autres options, j’ai décidé que le seul choix pour résister à ces mauvais traitements était de se mettre en grève de la faim.

Quelque 1 000 prisonniers palestiniens ont décidé de participer à cette grève de la faim, qui commence aujourd’hui, la journée que nous célébrons ici comme la Journée des Prisonniers. Faire la grève de la faim est la forme la plus pacifique de résistance qui existe. Elle fait souffrir uniquement ceux qui y participent et ceux qui leur sont chers, dans l’espoir que leur estomac vide et leur sacrifice aideront à ce que le message trouve un écho au-delà des limites de leur sombre cellule.

Des décennies d’expérience ont prouvé que le système israélien inhumain d’occupation coloniale et militaire a pour but de briser le courage des prisonniers et de la nation à laquelle ils appartiennent, en infligeant des souffrances à leur corps, en les séparant de leur famille et de leur société, en faisant usage de mesures humiliantes pour les obliger à se soumettre. Malgré de tels traitements, nous ne nous soumettrons pas.

Israël, la puissance occupante, a violé le droit international de multiples façons depuis près de 70 ans, et a cependant bénéficié de l’impunité pour ses actes. Il a perpétré de graves violations des Conventions de Genève à l’encontre des Palestiniens ; les prisonniers, parmi lesquels des hommes, des femmes et des enfants, ne font pas exception.

Je n’avais que 15 ans quand j’ai été emprisonné pour la première fois. J’avais à peine 18 ans quand un interrogateur israélien m’a forcé à écarter les jambes, alors que j’étais debout et dénudé dans la salle d’interrogatoire, avant de me frapper sur les parties génitales. Je me suis évanoui de douleur et la chute qui en a résulté m’a laissé au front une cicatrice pour le reste de ma vie. L’interrogateur s’est ensuite moqué de moi, en disant que je ne procréerai jamais parce que des gens comme moi ne donnent naissance qu’à des terroristes et des meurtriers.

Quelques années plus tard je me suis trouvé de nouveau dans une prison israélienne, menant une grève de la faim, quand mon premier fils est né. Au lieu des bonbons que nous distribuons habituellement pour célébrer de telles nouvelles, j’ai distribué du sel aux autres prisonniers. Quand il a eu à peine 18 ans, il a à son tour été arrêté et il a passé quatre ans dans les prisons israéliennes.

L’aîné de mes quatre enfants est maintenant un homme de 31 ans. Cependant je suis toujours ici, poursuivant ce combat pour la liberté en même temps que des milliers de prisonniers, des millions de Palestiniens et avec le soutien de tant de personnes dans le monde entier. Quel problème y a-t-il avec l’arrogance de l’occupant, de l’oppresseur et de leurs partisans qui les rende sourds à cette simple vérité : nos chaînes seront brisées avant que nous ne le soyons, parce qu’il est dans la nature humaine de répondre à la demande de liberté quel qu’en soit le prix.

Israël a construit presque toutes ses prisons en Israël plutôt que dans les territoires occupés. En agissant ainsi, il a illégalement et par la force transféré les civils palestiniens en captivité, et a utilisé cette situation pour restreindre les visites des familles et pour infliger des souffrances aux prisonniers par de long transports dans des conditions douloureuses. Il a transformé des droits fondamentaux qui doivent être garantis en application du droit international — y compris certains obtenus à grand peine par les grèves de la faim précédentes — en privilèges que son service pénitentiaire décide de nous accorder ou de nous retirer.

Les prisonniers et les détenus palestiniens ont souffert de la torture, de traitements inhumains et dégradants, et de négligences médicales. Certains ont été tués alors qu’ils étaient détenus. Selon le dernier bilan du Club des prisonniers palestiniens, environ 200 prisonniers palestiniens sont morts depuis 1967 à cause de tels actes. Les prisonniers palestiniens et leurs familles demeurent aussi une cible prioritaire de la politique israélienne d’imposition de châtiments collectifs.

Par notre grève de la faim, nous cherchons à mettre un terme à ces mauvais traitements.

Au cours des cinq décennies passées, selon l’association Addameer de défense des droits de l’homme, plus de 800 000 Palestiniens ont été emprisonnés ou détenus par Israël — soit l’équivalent d’environ 40 % de la population masculine des Territoires palestiniens. Aujourd’hui, environ 6 500 d’entre eux sont toujours emprisonnés, avec parmi eux certains qui ont la lugubre distinction de détenir les records mondiaux des plus longues périodes de détention de prisonniers politiques. Il n’y a guère de famille en Palestine qui n’ait enduré de souffrances provoquées par l’emprisonnement d’un ou de plusieurs de ses membres.

Comment rendre compte de cet incroyable état de choses ?

Israël a créé un double régime juridique, une forme d’apartheid judiciaire, qui assure une quasi-impunité aux Israéliens qui commettent des crimes contre les Palestiniens, tout en criminalisant la présence et la résistance palestiniennes. Les tribunaux d’Israël sont une parodie de justice, et sont clairement des instruments de l’occupation coloniale et militaire. Selon le département d’Etat, le taux de condamnation des Palestiniens devant les tribunaux militaires est de presque 90 %.

Parmi les centaines de milliers de Palestiniens qu’Israël a emmenés en captivité il y a des enfants, des femmes, des parlementaires, des activistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des universitaires, des personnalités politiques, des militants, des passants, des membres de la famille des prisonniers. Et tout cela avec un seul but : enterrer les aspirations légitimes d’une nation toute entière.

Au lieu de cela, cependant, les prisons d’Israël sont devenues le berceau d’un mouvement durable pour l’autodétermination palestinienne. Cette nouvelle grève de la faim démontrera une fois encore que le mouvement des prisonniers est la boussole qui guide notre combat, le combat pour la Liberté et la Dignité, nom que nous avons choisi pour cette nouvelle étape dans notre longue marche vers la liberté.

Israël a cherché à tous nous marquer au fer en tant que terroristes pour légitimer ses violations du droit, parmi lesquelles les arrestations collectives arbitraires, les tortures, les mesures punitives et le restrictions rigoureuses. Dans la volonté israélienne de saper la lutte palestinienne pour la liberté, un tribunal israélien m’a condamné à cinq peines de prison à perpétuité et à 40 ans de prison au cours d’un procès transformé en spectacle politique qui a été dénoncé par les observateurs internationaux.

Israël n’est pas la première puissance occupante ou coloniale à recourir à de tels expédients. Tout mouvement de libération nationale dans l’histoire peut rappeler des pratiques analogues. C’est pourquoi tant de personnes qui se sont battues contre l’oppression, le colonialisme et l’apartheid se tiennent à nos côtés. La Campagne internationale pour la libération de Marwan Barghouti et de tous les prisonniers palestiniens que la figure emblématique de la lutte anti-apartheid, Ahmed Kathrada, et ma femme, Fadwa, ont lancé en 2013 depuis l’ancienne cellule de Nelson Mandela sur l’île de Robben Island a bénéficié du soutien de huit lauréats du Prix Nobel de la Paix, de 120 gouvernements et de centaines de dirigeants, de parlementaires, d’artistes et d’universitaires du monde entier.

Leur solidarité révèle l’échec moral et politique d’Israël. Les droits ne sont pas conférés par un oppresseur. La liberté et la dignité sont des droits universels qui sont inhérents à l’humanité, qui doivent profiter à toutes les nations et à tous les êtres humains. Les Palestiniens ne feront pas exception. Seul le fait de mettre fin à l’occupation mettra fin à cette injustice et marquera la naissance de la paix.

Marwan Barghouti est un dirigeant et parlementaire palestinien.

Traduit pour l’AFPS et pour le site Ballast de l’anglais par Yves Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers

 

pour accéder au texte original (anglais) de l'article : "https://www.nytimes.com/2017/04/16/opinion/palestinian-hunger-strike-prisoners-call-for-justice.html

http://www.france-palestine.org/Pourquoi-nous-sommes-en-greve-de-la-faim-dans-les-prisons-d-Israel

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17 avril 2017 1 17 /04 /avril /2017 08:56
 

Israël doit mettre fin à sa politique « illégale et cruelle » à l’égard des prisonniers palestiniens

 
 
 
  1. politique mise en œuvre par Israël depuis des décennies, qui consiste à incarcérer des Palestiniens de Cisjordanie occupée et de Gaza dans des prisons situées en Israël et à les priver des visites régulières de leur famille, est cruelle et constitue une violation flagrante du droit international, a déclaré Amnesty International, alors que des prisonniers s’apprêtent à observer une grève de la faim collective qui doit démarrer le 17 avril, à l’occasion de la Journée des prisonniers palestiniens.

Amnesty International a recueilli les témoignages de membres de familles et de prisonniers palestiniens détenus dans le système carcéral israélien, qui mettent en lumière la souffrance endurée par les familles qui sont parfois privées de la possibilité de voir leurs proches détenus pendant de nombreuses années.

« La politique d'Israël qui consiste à incarcérer les Palestiniens arrêtés dans les Territoires palestiniens occupés dans des prisons en Israël est une violation flagrante de la Quatrième Convention de Genève. C'est une pratique illégale et cruelle, et les conséquences pour le détenu et ses proches, qui sont souvent privés de la possibilité de le voir pendant des mois, voire des années, peuvent s’avérer dévastatrices, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice régionale adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnesty International.

« Au lieu de transférer illégalement les prisonniers en dehors des territoires occupés, Israël devrait faire en sorte que tous les Palestiniens qui y sont interpellés soient placés dans des prisons et des centres de détention situés dans les Territoires palestiniens occupés. En attendant, les autorités israéliennes doivent cesser de se servir des restrictions excessives des droits de visite pour sanctionner les prisonniers et leurs familles, et garantir que les conditions respectent pleinement les normes internationales. »

La politique d'Israël qui consiste à incarcérer les Palestiniens arrêtés dans les Territoires palestiniens occupés dans des prisons en Israël est une violation flagrante de la Quatrième Convention de Genève

Magdalena Mughrabi, directrice régionale adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnesty International

Les détenus palestiniens qui s'apprêtent à participer à la grève de la faim collective la semaine prochaine présentent une série de revendications, notamment la levée des restrictions sur les visites et les contacts avec les familles. Les prisonniers palestiniens détenus pour des raisons de sécurité n'ont pas le droit de téléphoner à leurs familles. La grève de la faim a été annoncée par le leader incarcéré du Fatah Marwan Barghouthi. Plusieurs factions politiques et prisonniers ont annoncé qu'ils participeraient à cette action.

Aux termes du droit international humanitaire, les détenus originaires des territoires occupés doivent être détenus dans ces territoires et non dans celui de la puissance occupante. Ils doivent aussi être autorisés à recevoir des visites, notamment de leurs proches, à intervalles réguliers et aussi souvent que possible.

Selon le Club des prisonniers palestiniens, une organisation non gouvernementale (ONG), on compte actuellement 6 500 prisonniers palestiniens, dont au moins 300 mineurs, détenus pour des motifs sécuritaires dans des prisons et centres de détention gérés par Israël. Les 17 centres – sauf un – sont situés sur le territoire israélien. La grande majorité des prisonniers sont des hommes, 57 sont des femmes, dont 13 âgées de moins de 18 ans. Treize sont des membres du Conseil législatif palestinien. Au moins 500 personnes sont détenues sans inculpation ni jugement au titre de la détention administrative, une pratique qui bafoue les garanties édictées par le droit international pour prévenir la détention arbitraire. Selon le porte-parole de la Commission chargée des Affaires des prisonniers palestiniens, Hasan Abed Rabbo, au moins 1 000 prisonniers ne sont pas autorisés à recevoir la visite de leur famille pour des « motifs de sécurité ». Il a ajouté qu'entre 15 et 20 prisonniers sont actuellement détenus à l'isolement, privés de tout contact avec leurs codétenus et des visites de leur famille.

« Ahmed » (son nom a été modifié pour protéger son identité), 32 ans, originaire d'Hébron, se trouve en détention administrative à la prison de Ketziot, dans le désert du Néguev. Il n'a reçu qu'une seule fois la visite de ses proches, alors qu'il a passé de manière intermittente cinq ans et demi dans les geôles israéliennes entre 2005 et 2017. Il a déclaré à Amnesty International qu'il participera à la grève collective dans l'espoir que cela amène les autorités à autoriser sa mère âgée de 70 ans à lui rendre visite, alors qu'elle a essuyé plusieurs refus. Il a été arrêté sept fois au total. Sa détention administrative doit faire l'objet d'un renouvellement le 29 juillet.

« J'ai reçu une seule visite de ma famille pendant mon incarcération. En 2006, ma mère et mon père ont pu me rendre visite, car mon père était souffrant. Il avait 75 ans, et c'est la dernière fois que je l'ai vu. Il est mort pendant que j'étais en prison. »

« Personne ne peut me rendre visite, ma mère a plus de 70 ans et on lui refuse l’autorisation pour des raisons de sécurité... J'ignore quand je serai libéré ou combien de temps je vais passer en prison, je veux pouvoir voir ma famille. Les autorités israéliennes utilisent les permis pour me punir... Je ne sais pas combien de temps [ma mère] a [encore à vivre] et si je pourrai la revoir quand et si je suis remis en liberté. »

Najat al Agha, 67 ans, originaire de Khan Younis dans la bande de Gaza, a déclaré à Amnesty International que son fils, Dia al Agha, 43 ans, est incarcéré en Israël depuis 25 ans. À l'âge de 19 ans, il a été condamné à la réclusion à perpétuité après avoir été reconnu coupable de meurtre. Il est détenu à la prison de Nafha, à Mitzpe Ramon, dans le sud.

« J’ignore pourquoi mes demandes sont rejetées. J'ai 67 ans. Quelle menace suis-je censée représenter pour la sécurité d'Israël ? Tout ce que je veux, c'est le voir et m'assurer qu'il va bien. Je ne sais pas combien de temps il me reste à vivre, chaque visite peut être la dernière. J'ai peur de mourir avant de le revoir, a déclaré sa mère.

« Chaque fois que je dépose une demande de permis, elle est rejetée. Cela fait presque un an que je n'ai pas vu mon fils, c'est très dur. Ils nous punissent, ils cherchent à nous briser. »

D'après le règlement des Services pénitentiaires israéliens, tous les prisonniers ont le droit de recevoir la visite de leur famille une fois toutes les deux semaines. Pourtant, dans la réalité, parce que les Palestiniens des territoires occupés doivent déposer une demande de permis pour entrer en Israël, ils ne peuvent pas faire des visites aussi fréquentes. En outre, le règlement des Services pénitentiaires israéliens permet aux autorités d'annuler pour des motifs de sécurité le droit d'un détenu de recevoir les visites de sa famille.

Les prisonniers de Gaza sont les plus touchés par les restrictions, car l'armée israélienne n'accorde des permis aux familles de la bande de Gaza qu'une fois tous les deux mois. Cette politique touche environ 365 prisonniers originaires de Gaza actuellement détenus en Israël. En outre, les prisonniers du Hamas, ainsi que ceux qui vivent dans les mêmes ailes des prisons, ne sont autorisés à recevoir qu'une visite par mois, quel que soit leur lieu d'origine.

 
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Un garçon palestinien tient la photo encadrée d'un de ses proches, un membre du Conseil législatif palestinien incarcéré, lors d'une manifestation organisée le 5 juillet 2009 à Ramallah, en Cisjordanie, pour demander la libération des prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes © Fadi Arouri

Depuis 1969, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a la charge de servir de médiateur et de faciliter tous les aspects liés aux visites des familles de prisonniers de Cisjordanie et de Gaza, sans aucune aide logistique ni financière d'Israël. Les habitants de Cisjordanie et de Gaza déposent une demande auprès du CICR pour recevoir des permis et s'en remettent au CICR pour organiser le transport vers les prisons, en accord avec les Services pénitentiaires israéliens. En juillet 2016, le CICR a réduit le nombre de visites organisées pour les familles des prisonniers originaires de Cisjordanie – de deux à une par mois. Un représentant de l’organisation a expliqué que cette décision a été prise pour mieux gérer les ressources du CICR en raison de la faible présence des familles lors des visites. Cette réduction ne concerne pas les femmes, les mineurs ni les prisonniers hospitalisés. Depuis, le CICR a proposé trois visites annuelles supplémentaires pour tous les prisonniers, à l'occasion des grandes fêtes.

« Reham » (son nom a été modifié) est une Palestinienne de 27 ans originaire de Ramallah, dont le frère est emprisonné en Israël depuis 15 ans. Il avait 12 ans lorsqu'il a été arrêté. Il purge une peine de prison de 30 ans et est actuellement détenu au centre d'Hadarim. Selon Reham, l'incertitude liée à l'attente d’une réponse à une demande de permis de visite est source de très fortes tensions pour sa famille. Depuis octobre 2016, elle s'est vu refuser des permis réguliers pour des motifs de sécurité, et doit désormais renouveler son permis après chaque visite. Sa mère malade n'a été autorisée à rendre visite à son fils que deux fois en quatre ans avant de mourir. Il n'a pas été autorisé à assister à ses funérailles.

Les autorités israéliennes jouent avec nos émotions, elles nous torturent et nous punissent
"Reham", la sœur d'un détenu

Selon l'association Addameer, la plupart des habitants de Cisjordanie qui rendent visite à des proches détenus mettent entre huit et 15 heures pour se rendre à la prison, en fonction de l’endroit où se situe la prison et de leur lieu de résidence. Ils sont soumis à de longues palpations et parfois à des fouilles au corps.

« Les autorités israéliennes jouent avec nos émotions, elles nous torturent et nous punissent. Elles cherchent à nous casser, à nous épuiser, jusqu'à ce que nous acceptions de rendre moins fréquemment visite à nos proches en raison de toutes les humiliations, les fouilles, les abus et les insultes imputables aux soldats et aux gardiens de prison », a déclaré « Reham ».

Complément d'information

Outre la levée des restrictions sur les visites des familles, les prisonniers qui vont observer une grève de la faim mettent en avant une série de revendications, notamment un meilleur accès aux soins médicaux ; l'augmentation de la durée des visites de 45 à 90 minutes ; pour les femmes détenues, la possibilité de recevoir des visites sans cloison vitrée, afin que les mères puissent prendre leurs enfants dans les bras ; l'amélioration des conditions de détention, notamment l'allègement des restrictions concernant l'entrée des livres, des vêtements, de la nourriture et d'autres cadeaux apportés par leurs familles ; le rétablissement de centres éducatifs et l'installation de téléphones pour permettre aux prisonniers de communiquer avec leur famille.

 

https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/04/israel-must-end-unlawful-and-cruel-policies-towards-palestinian-prisoners/

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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 09:15
               JOURNEE INTERNATIONALE

DES PRISONNIERS POLITIQUES PALESTINIENS

 

Evénement le samedi 15 avril

 

Inauguration » d’une "Place

des prisonniers politiques palestiniens"

à Belleville

 

"A l'occasion de la journée internationale des prisonniers politiques palestiniens , les Jeunesses communistes Paris Nord Est organisent avec la participation de la GUPS, de l'AFPS Paris Centre, du Comité Palestine 19e et de l'UJFP, l'inauguration d'une Place des Prisonniers politiques palestiniens sur le parvis de l'église Saint Jean-Baptiste de Belleville.
Cette inauguration sera accompagnée d'actions de soutien aux droits du peuple palestinien.

 

Venez nombreux samedi 15 avril à partir de 15 heures, carrefour de la rue de Palestine et de la rue de Belleville, métro Jourdain
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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 09:13

Appel au boycott : la CEDH demande des explications à la France

 

 

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de transmettre ses questions au gouvernement français à la suite de la requête déposée par les 11 militants condamnés à la suite de leur appel public au boycott de produits importés d’Israël.

Communiqué de l’AFPS, vendredi 14 avril 2017

Rappelons qu’à la suite d’une action d’appel au boycott de produits importés d’Israël menée dans un hypermarché alsacien, les militants avaient été accusés de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine nationale (article 24 de la loi sur la presse de 1881). Ils avaient été relaxés par le TGI de Mulhouse en 2011, puis condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013. La Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi le 20 octobre 2015, un recours avait été formé auprès de la CEDH en mars 2016.

La transmission par la CEDH de cette requête au gouvernement français constitue une première étape essentielle, et positive, de la procédure, par laquelle la CEDH confirme le caractère sérieux du recours formé par les requérants et demande des explications à la France. Elle permet d’espérer que la CEDH conclura, au terme de la procédure, que la condamnation de ces appels au boycott constituait une violation de la liberté d’expression.

Elle apporte un nouveau démenti, s’il en était besoin, à ceux qui prétendent aujourd’hui que l’appel au boycott de produits importés d’Israël serait illégal, en s’appuyant non sur la loi, silencieuse sur ce sujet, mais sur une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, par nature susceptible d’évolution. Et c’est bien l’objet du recours auprès de la CEDH, que de souligner le caractère attentatoire à la liberté d’expression de ces décisions.

Rappelons d’ailleurs ce que répondait la haute représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère, Madame Mogherini en réponse à une question parlementaire sur ce point : L’UE se positionne fermement pour la protection de la liberté d’expression et de la liberté d’association, en cohérence avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui est applicable au territoire des États membres de l’UE, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire.

C’est bien cette confirmation que nous attendons de la CEDH.

Le Bureau national

 

http://www.france-palestine.org/La-Cour-europeenne-des-Droits-de-l-Homme-CEDH-vient-de-transmettre-ses

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14 avril 2017 5 14 /04 /avril /2017 07:44

Déclaration du PCF à l’occasion de la journée internationale de solidarité avec les prisonniers politiques palestiniens et en soutien aux grévistes de la faim

Répondant à l'appel de Marwan Barghouthi, les prisonniers politiques palestiniens de toutes tendances politiques se préparent à une grève de la faim de masse le 17 avril prochain à l'occasion de la journée internationale de solidarité avec les prisonniers palestiniens.

Ce mouvement de grève constitue "une réponse aux violations incessantes des droits fondamentaux des prisonniers qui sont mal traités" alors même que les négociations avec l’administration pénitentiaire, pour qu’enfin le respect des droits et de la dignité des détenus soit conforme au droit international et aux conventions de Genève, sont au point mort.

Leurs revendications concernent la fin des interdictions et des interruptions des visites familiales, des soins médicaux appropriés, de la négligence médicale délibérée, ainsi que la libération des prisonniers malades, en particulier les personnes handicapées et celles atteintes de maladies incurables.

Les prisonniers réclament un traitement humain lors des longs transferts au tribunal ou à la clinique et la fin de la mise à l’isolement. Ils demandent en outre la fin de la détention administrative illégale subie par plus de 536 prisonniers dont six mineurs, deux femmes et neuf députés qui croupissent en prison sans qu’il n’y ait aucune charge et sans aucun procès pendant des périodes de 4 à 6 mois renouvelables à l'infini au mépris des conventions de Genève.

A ce jour, il y a 6 500 prisonniers dans les geôles de l'occupant israélien, parmi lesquels 300 enfants mineurs dont la moitié ont moins de 16 ans.

Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, a redit sur France Inter lundi 10 avril au matin que la France continuait à travailler à une solution politique. Dès lors qu’attend-il pour intervenir auprès du gouvernement israélien sur la question des prisonniers politiques ? Qu’attend-il pour réaliser enfin la promesse de François Hollande que la France reconnaisse l’État palestinien ?

En ce jour de solidarité internationale, le Parti communiste français s’associe aux pacifistes du monde entier pour exiger la satisfaction des revendications des grévistes de la faim et la libération immédiate de tous les prisonniers politiques palestiniens.

 

Parti communiste français, 13 avril 2017

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 08:52

Déclaration du Freedom Theatre de Jénine en ce 4 avril 2017 : RÉALISER LE RÊVE DE LA RÉSISTANCE CULTURELLE

 

 
mardi 11 avril 2017 par Freedom Theatre

Date anniversaire de l’assassinat du Juliano Mer Khamis en 2011 et du siège du camp de réfugiés et de la ville de Jénine par l’armée israélienne en 2002.

Le 4 avril, comme tous les ans, le Freedom Theatre (Théâtre de la Liberté) entreprend de célébrer la résistance culturelle, en mémoire de Juliano Mer Khamis. C’est une journée qui a pour nous une forte valeur symbolique car, il y a six ans, Juliano a été assassiné par un inconnu devant le Freedom Theatre. Le 4 avril, nous commémorons aussi la bataille de Jénine, en 2002 : notre peuple a alors affronté une invasion brutale menée par les forces d’occupation.

Les principes fondamentaux du Freedom Theatre consistent notamment à stimuler les consciences et à réimaginer la réalité afin de créer une perspective progressiste, opposée à toute tentative de fracasser les rêves des gens ou d’entraver par des contraintes la réalisation de leurs aspirations.

En ce 11e anniversaire, nous entreprenons de nouveaux travaux inspirés par les messages inscrits sur les murs du Théâtre de pierres.

Nous avons poursuivi le rêve d’Arna et de Juliano : transformer le Freedom Theatre en mouvement culturel national, en créant des formes créatives et artistiques qui expriment la justice, l’égalité et la liberté. Nous demandons à des amis du monde entier de s’associer au Freedom Theatre dans cette mission et de participer à la célébration de notre anniversaire. Nous commémorons aussi le meurtre de notre co-fondateur Juliano et nous formulons à nouveau notre exigence de justice. Nous nous joignons aussi aux habitants du camp de réfugiés, notre peuple, pour commémorer la bataille de Jénine, en 2002.

L’art a toujours été un instrument puissant à l’usage des opprimés contre leurs oppresseurs. Cette réalité est particulièrement forte en Palestine, où l’expression artistique fait partie intégrante de la lutte pour la liberté, la justice et l’égalité. Nous sommes face à la pire occupation au monde, qui révèle le vrai visage d’un colonialisme défini par le régime militaire et l’impérialisme répressif, dans un contexte de politiques racistes où les divisions se fondent sur l’appartenance ethnique.

Ces circonstances poussent le Freedom Theatre à élaborer des lignes directrices pratiques visant à structurer notre travail et à définir notre rôle dans la révolution palestinienne. Nous nous considérons comme un élément d’un mouvement social qui cherche à alimenter et à renforcer une plateforme authentique de résistance culturelle.

La résistance culturelle revêt différentes significations aux yeux de différentes personnes. Cependant, même sans définition normalisée, nous parvenons à identifier un ensemble commun d’objectifs et de visions au cœur d’initiatives artistiques ancrées dans la conviction que l’art et la culture jouent un rôle crucial dans la vie et la société.

Cette perspective culturelle agit comme un "soft power", une puissance de persuasion au sein du peuple. Elle nous unit si bien qu’un mouvement culturel collectif pourrait caractériser la prochaine génération, leurs critiques constructives débouchant sur une évaluation sérieuse de la situation palestinienne.

Le Freedom Theatre a continué à appliquer ce principe au long de ses nombreuses années d’expérience, et nous souhaitons l’intégrer à tout ce que nous faisons, en nous appuyant sur notre analyse de la réalité qui nous entoure.

Nous pensons que la résistance culturelle est un outil parmi d’autres, au sein d’un contexte plus vaste de résistance. Cette conception a automatiquement des implications sociales et organisationnelles associées à la notion de changement. Au Freedom Theatre, nous utilisons des formes artistiques variées, allant du théâtre au multimédia, pour nous opposer aux diverses occupations qui nous atteignent en tant que Palestiniens.

Selon certaines personnes, la résistance culturelle se limite à l’utilisation de la dimension symbolique et du sens pour combattre les forces d’oppression. Nous pensons cependant que la résistance culturelle a également pour rôle de créer une identité collective, celle du "rebelle face à l’injustice". C’est aussi un outil permettant d’approfondir la compréhension et de promouvoir une pensée analytique progressiste afin d’apprécier pour ce qu’elles sont les politiques qui s’appuient sur des principes de domination et de pouvoir autoritaire.

Nous pensons que la résistance culturelle dans le contexte palestinien ne se substitue pas à une autre forme de résistance. La résistance palestinienne peut être comparée à une mosaïque dont la culture constituerait un simple fragment ; mais ce fragment est précieux, car il donne à la mosaïque son style, sa signification, sa direction.

Dans son message pour la Journée mondiale du théâtre 2017, l’actrice française Isabelle Huppert a déclaré ceci : « Le théâtre, pour moi, c’est (…) l’absence de haine », suggérant « à ceux qui ont (…) envie de nous gouverner d’être attentifs aux bénéfices inimaginables apportés par le théâtre ».

Nous envoyons aujourd’hui un message d’amour à tous les théâtres du monde et à tous ceux qui travaillent pour le théâtre - acteurs, metteurs en scène, formateurs, scénographes, régisseurs, techniciens, étudiants et spectateurs – et nous disons maintenant : « Place au théâtre ! »

http://www.ujfp.org/spip.php?article5541

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 09:04
C’est maintenant publié par de grands medias : l’UE a l’obligation légale de cesser tout commerce avec les colonies
 
 

Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine,

 

mardi 11 avril 2017

AFP

 

 

Bruxelles, Belgique, le 10 avril 2017 - La semaine dernière, l’une des revues juridiques les plus éminentes au monde, The European Journal of International Law, a publié sur son site web un article [1] affirmant que l’Union européenne et ses Etats membres ont l’obligation légale de mettre fin à tous les échanges avec les colonies israéliennes illégales construites sur des terres palestiniennes volées. Ceci indique que l’opposition au commerce avec les colonies israéliennes se développe et qu’elle devient de plus en plus majoritaire.

Comme l’explique l’article d’EJIL, la construction continue par Israël de colonies illégales sur la terre palestinienne viole des règles fondamentales du droit international, telles la prohibition de prise de territoires par la force, l’interdicton de l’apartheid et du transfert de population ainsi que le droit à l’autodétermination. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la construction de colonies israéliennes peut être considérée comme un crime de guerre.

La conclusion juridique selon laquelle le commerce avec les colonies israéliennes viole le droit international est soutenue par une vaste communauté d’avocats internationaux, dont deux anciens rapporteurs spéciaux des Nations unies, des juges ad hoc à la Cour internationale de justice, un ancien président et des membres de la Commission du droit international (l’organe clé de l’ONU concerné par le développement du droit international).

Au cours des quelques dernières années, cette vaste communauté juridique a affiné ses arguments et a publié une lettre ouverte appelant l’UE et ses États membres à se conformer à leur obligation juridique internationale de refuser de commercer avec les colonies israéliennes.

Tom Moerenhout, auteur de l’article publié par l’European Journal of International Law et initiateur de la lettre ouverte d’experts juridiques aux décideurs de l’UE, a déclaré : "Arrêter le commerce avec les colonies israéliennes illégales n’est pas simplemen une option à considérer, mais c’est une obligation légale. "

En 2013, la pression publique et le lobbying d’organisations palestiniennes et européennes ont conduit l’UE à introduire des règles destinées à empêcher le financement de projets de l’UE ou une participation israélienne dans de tels projets, si ceux-ci impliquent une reconnaissance de fait de la souveraineté israélienne sur les territoires palestinien et syrien occupés.

Cependant, l’UE continue de commercer avec les colonies israéliennes illégales et finance, au travers du programme de recherche de l’UE Horizon 2020, des entreprises israéliennes complices de celles-ci.

"Si l’UE échoue à mettre fin aux échanges avec les colonies israéliennes illégales construites sur la terre palestinienne volée, les États membres de l’UE ont l’obligation légale d’agir unilatéralement et d’arrêter ce commerce eux-mêmes" - confirme Moerenhout.

Lorsque la Russie a annexé la Crimée et Sébastopol en 2014, l’UE a rapidement jugé ces annexions illégales, et a elle appliqué ses propres lois et le droit international pour mettre fin aux importations de produits russes provenant des régions illégalement annexées. Cette interdiction d’importations européenne souligne l’incohérence et le double standard de l’UE qui n’interdit pas de même les importations provenant de colonies israéliennes illégales situées dans le territoire palestinien occupé.

L’arrêt du commerce avec les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé n’a que trop tardé et l’échec continu de l’UE à mettre fin à ce commerce constitue une violation hypocrite de ses obligations en vertu de ses propres lois et en vertu du droit international. Le commerce de l’UE avec des colonies israéliennes illégales renforce l’entreprise de colonisation et l’aide à survivre et à se développer. Les États ont le devoir de ne pas reconnaître les colonies illégales et de cesser de soutenir les violations par Israël des droits des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Cette obligation a été explicitement reconnue par la Cour internationale de Justice dans son avis juridique sur le Mur et son contenu a été rappelé dans la résolution 2334 de l’ONU.

La coordination européenne des comités et des associations pour la Palestine (ECCP) a été fondée en 1986 et est un réseau de 42 comités, organisations, ONG, syndicats et mouvements de solidarité internationale de 19 pays européens dédiés à la lutte du peuple palestinien pour la liberté, la justice et l’égalité.

Traduction de l’anglais : RP pour l’AFPS

CONTACT : Tom Moerenhout, tel : + 41 767354348

email : tom.moerenhout@graduateinstitute.ch

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11 avril 2017 2 11 /04 /avril /2017 08:59

Les conséquences de la résolution de l’ONU sur les colonies israéliennes pour l’UE : arrêtez de commercer avec les colonies

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La récente Résolution du Conseil de sécurité de l’ONU 2334 (2016) a réaffirmé que l’implantation de colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens n’était pas légale et que l’entreprise israélienne de colonisation est une violation flagrante du droit international. La Résolution appelle aussi tous les États « à distinguer, dans leurs opérations, le territoire de l’État d’Israël des territoires occupés depuis 1967 ». Cette partie de la Résolution est hautement significative en ce qui concerne la question du commerce avec les colonies.

Alors que le contenu de la Résolution pourrait sembler nouveau, le Secrétaire d’État John Kerry a eu raison de nous rappeler, dans son discours historique sur le conflit israélo-palestinien en fin d’année 2016, que :

« Cette résolution réaffirme simplement des déclarations faites par le Conseil de Sécurité sur la légalité des colonies depuis plusieurs décennies. Elle n’innove en rien ». En 1980, la Résolution 465 du Conseil de sécurité avait appelé les États à « ne pas fournir à Israël d’assistance qui soit utilisée spécifiquement en relation avec les colonies dans les territoires occupés ».

Le commerce avec les colonies est pour elles une bouée de sauvetage qui leur permet de survivre et de se développer. Cette réalité et les résolutions susmentionnées du Conseil de Sécurité de l’ONU sont des arguments suffisants pour ne pas commercer avec les colonies. Mais est ce que le retrait du commerce avec les colonies est vraiment une obligation en droit international ?

Dans un texte précédent, j’ai argumenté qu’il y a certes une obligation en la matière et que l’absence d’obéissance d’un État n’ébranle pas le fondement juridique de cet argument. Pas plus tard que l’an dernier, 40 juristes experts (dont moi-même) ont appelé, par une lettre ouverte, le Parlement Européen, le bureau de la Haute Représentante et le Commissaire chargé du commerce, à mettre fin aux échanges commerciaux avec les colonies ne se conformant pas aux obligations internationales légales de l’UE. Parmi les signataires se trouvaient deux anciens rapporteurs de l’ONU, un ancien Président de la Commission du droit international, un ancien juge de l’ICTY (Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie) et des dizaines de professeurs de droit.

Notre principal argument était que l’UE a obligation de cesser de commercer avec les colonies israéliennes sur la base des obligations afférentes à la non-reconnaissance et à la non-assistance. Je vais développer ici l’argumentation juridique qui sous-tend ces obligations. Cette obligation étant déclenchée principalement par une violation de normes jus cogens, je vais estimer si l’entreprise de colonisation israélienne viole des normes péremptoires. J’établirai ensuite ce qu’impliquent précisément les devoirs de non reconnaissance et de non assistance.

La violation par Israël du jus cogens et l’obligation de non reconnaissance

Selon les articles sur la responsabilité des États de la Commission des Lois (Art. 41.2), l’obligation de ne pas reconnaître une situation comme légale et de ne prêter aide ou assistance au maintien de cette situation se pose pour des États tiers lorsque se produit une violation du jus cogens. Dans son Avis Consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour Internationale de Justice a conclu (para. 159) qu’il était fait obligation aux États tiers de ne pas reconnaître et de ne pas prêter assistance.

« Étant donné le caractère et l’importance des droits et obligations impliqués, la Cour est d’avis que tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illégale qui résulte de la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris dans et autour de Jérusalem Est. Ils sont également dans l’obligation de ne pas porter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction ».

Ce fut seulement la deuxième fois dans l’histoire que la CIJ a explicitement conclu que des États avaient une obligation de ne pas reconnaître et de ne pas aider ni donner assistance au maintien d’une situation. Alors que la CIJ n’est pas allée jusqu’à désigner certaines violations comme violations jus cogens, ses conclusions selon lesquelles les obligations de non reconnaissance et de non assistance s’appliquent à des États tiers semblent ipso facto confirmer qu’aussi bien des violations isolées que leur impact cumulé constituent une violation de jus cogens.

Une autre interprétation peut être que les obligations de non reconnaissance et de non assistance peuvent aussi s’appliquer à des infractions qui ne sont pas jus cogens. Dans son Opinion Individuelle, le juge Kooijmans a argumenté que les conséquences de l’infraction sont identiques – que les violations relèvent ou non du jus cogens. Dans son Avis Consultatif sur le Mur, la Cour a insisté sur le caractère erga omnes des obligations impliquées (para. 155-157), sur les principes intransgressibles (un mot qui n’est pas employé à la légère) du droit coutumier international (para.157) et sur la nature du conflit israélo-palestinien qui en fait une menace pour la paix et la sécurité dans le monde (para. 161). Cela pourrait suffire à la Cour pour confirmer les obligations de non reconnaissance et de non assistance. La synthèse des résultats suggère cependant qu’il est politiquement et juridiquement pertinent d’établir si les violations d’Israël en Palestine sont des violations ou non du jus cogens. Le fait que la CIJ n’ait pas tiré explicitement cette conclusion est probablement dû à des raisons d’économie judiciaire (comprendre : des précautions d’ordre politique).

Les colonies israéliennes et les violations particulières du jus cogens ?

Trois considérations clef sont significatives dans l’argumentation sur l’existence de violations du jus cogens par Israël. Les deux premières sont des considérations développées par la CIJ dans son Avis Consultatif sur le Mur, en préalable à l’affirmation de l’obligation de non reconnaissance. Il y a tout d’abord l’obstruction faite au droit des Palestiniens à l’autodétermination, entre autres par l’acquisition de facto d’un territoire par l’usage de la force (souligné de nouveau dans la récente Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU sur les colonies). Certains États ont évoqué le caractère péremptoire de ces normes dans l’exposé de la Commission du droit international sur les articles du droit des traités de la CDI (p. 248) ; et ce caractère a été confirmé par la CDI lors de la rédaction des articles sur la responsabilité étatique (p. 85, 112,113, 114, 115). Dans son débat, la Commission a insisté sur l’essence (p. 115) de ce principe pour le droit international contemporain, une conclusion identique ayant été apportée par le juge Elaraby dans son opinion individuelle sur le mur (Para. 31).

Deuxièmement, les articles de la CDI sur la responsabilité étatique se réfèrent aussi aux normes fondamentales du droit humanitaire international comme potentiellement jus cogens. Pour ce faire, ils s’appuient sur l’usage par la CIJ du terme « intransgressible » (p. 113), ce qui, pour certains spécialistes, est une façon d’éviter l’expression jus cogens. Les juges Nieto-Navia (p. 24) et Hannikainen (p. 605-606) avancent que les normes fondamentales incluent la Quatrième Convention de Genève. L’applicabilité de la Convention à l’occupation israélienne et à ses colonies, y compris le transfert de population vers les territoires occupés - violation flagrante de la Quatrième Convention de Genève - est citée dans de nombreuses Résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU (dont les Résolutions 446, 465, 469, 471 et la récente Résolution 2334) par le CICR et dans l’Avis de la CIJ sur le Mur (para. 75, 120, 126, 135).

À plusieurs occasions, dont l’Avis Consultatif sur le Mur, la CIJ a confirmé que les normes humanitaires fondamentales avaient un caractère erga omnes et devaient être « respectées par touts les États » parce qu’elles « constituent des principes intransgressibles du droit coutumier international » et qu’elles sont « fondamentales pour le respect de l’humanité » et pour des considérations élémentaires d’humanité ». Comme la CDI, de nombreux experts en droit dont Cassese et Chetail ou des juges de la CIJ tels que les juges Bedjaoui, Weeramantry et Koroma ont explicitement conclu que ces normes sont soit jus cogens in statu nascendi soit jus cogens.

Troisièmement, Dugard et Reynolds ont scrupuleusement mis en avant, dans le Journal Européen de Droit International, une argumentation et une preuve juridique de l’apartheid que constitue la situation de la Cisjordanie avec l’entreprise de colonisation d’Israël. Là encore, le draft des Articles de la CID sur la responsabilité des États évoque un accord largement partagé sur le fait que la prohibition de l’apartheid constitue une norme jus cogens (p. 112). Les professeurs Falk et Tilley sont récemment arrivés aussi à la conclusion que les pratiques d’Israël sont de l’apartheid, dans un rapport commandé par la Commission Sociale et Économique pour l’Asie Occidentale de l’ONU (ESCWA). À sa sortie, Israël et les USA ont néanmoins poussé à ce que le rapport soit censuré, ce qui a conduit finalement à la démission de la secrétaire exécutive de l’ESCWA et au retrait subséquent du rapport, sans aucune discussion sur son contenu.

Les trois violations prises individuellement (1. Droit à l’autodétermination et interdiction de l’acquisition d’un territoire par la force ; 2. Violation de normes humanitaires centrales ; 3. Prohibition de l’apartheid) semblent constituer des violations jus cogens dans le cas de l’entreprise de colonisation d’Israël en Palestine, même si cela demeure non vérifié. Pour autant, ce n’est pas en soi le plus important ici. L’élément clef est que l’ensemble des violations perpétrées représente une infraction suffisante pour que la CIJ ait conclu à l’applicabilité des obligations de non reconnaissance et de non assistance.

La place du commerce dans les obligations de non reconnaissance et de non assistance

Les obligations de non reconnaissance et de non assistance (énoncées dans l’article 41(2) de l’Article de la CID sur la responsabilité des États) exigent que les États s’engagent à ne jamais reconnaître comme légale une situation créée par une grave atteinte à une norme péremptoire du droit international, ni à porter aide ou assistance au maintien d’une situation créée par cette atteinte. Le débat est intense sur ce que recouvrent exactement ces obligations, mais il est généralement admis qu’il n’est pas attendu d’États tiers des obligations positives. Cesser de commercer avec les colonies ne devrait toutefois pas être considéré comme une obligation positive (par exemple comme une sanction) mais plutôt négative : les États devraient s’abstenir de commercer avec les colonies, dans la mesure où tout d’abord ce type de commerce n’aurait jamais dû exister et que c’est une faute dans les relations économiques internationales, si l’on comprend bien le droit international.

Le commerce avec les colonies est une violation de deux obligations complémentaires bien que distinctes en substance. Du côté de la non assistance, l’accord qui a mis sur pied l’Organisation Mondiale du Commerce renvoie explicitement aux avantages économiques de la libéralisation du commerce : « élever le niveau de vie, assurer le plein emploi et un volume important et en croissance stable du revenu réel et de la demande, et développer la production et la commercialisation de biens et de services ». Faire du commerce avec des colonies illégales apporte un soutien économique à ces colonies. Cela peut aider concrètement le maintien de la situation illégale, comme évoqué par Aust (p. 339). On trouve un indicateur de l’aide par le commerce à la poursuite des violations par Israël dans l’exemple de la reconnaissance par le Bureau de la Haute Commission des Droits des Êtres Humains de l’ONU, de la façon dont l’encouragement à l’activité économique dans les colonies est une raison de l’extension des colonies (p. 3). Cela a aussi été confirmé par le Conseil des Droits des Êtres Humains (para. 20) qui a même décidé d’établir une liste des sociétés intervenant dans les colonies. Des évaluations plus détaillées de la façon dont les entreprises et le commerce aident au maintien et au développement des colonies sont fournies par des ONG telles que Who Profits et Human Rights Watch.

Le commerce avec les colonies est aussi en infraction avec l’obligation de non reconnaissance. Le seul texte juridique qui aborde directement le contenu de l’obligation de non reconnaissance est l’Avis Consultatif de la CIJ sur la Namibie dans lequel la CIJ indique que la non reconnaissance « ne devrait pas aboutir à priver le peuple de Namibie de quelque avantage que ce soit tiré de la coopération internationale » (para. 125). Cela ne devrait pas, cependant, servir à exclure le commerce avec les colonies des obligations de non reconnaissance et de non assistance.

La Convention de La Haye et la Quatrième Convention de Genève confirment que l’interdiction fondamentale du transfert de populations civiles implique ipso facto qu’une interdiction tout aussi forte soit faite à l’activité économique de civils transférés au bénéfice de l’État occupant. Cette interdiction n’est pas seulement reconnue en droit international, mais également dans le droit israélien. Dans l’affaire Beth El, la Cour Suprême d’Israël a été d’avis que les colonies sont acceptables si elles sont temporaires et répondent aux besoins militaires et de sécurité de l’État d’Israël. Dans l’affaire Elon Moreh/Société coopérative, la Cour Suprême a décidé que les besoins de sécurité de l’armée d’occupation (c’est la raison principale de l’existence des colonies) ne sauraient inclure des intérêts nationaux, économiques ou sociaux.

L’Avis Consultatif de la CIJ sur la Namibie (para.124) aborde aussi les relations économiques lorsqu’il argumente que :

« les restrictions implicites dans la non reconnaissance de la présence de l’Afrique du Sud en Namibie… imposent aux États membres l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation économique ou autre ou de traiter avec l’Afrique du Sud au nom de ou au sujet de la Namibie, ce qui peut asseoir son autorité sur le territoire ».

Est-ce que le commerce entre deux entités privées, dont l’une est une entreprise d’une colonie, peut être considéré comme un accord économique entre la tierce partie et Israël ? D’un côté l’activité économique et les entreprises dans les colonies sont régies par le droit économique israélien. L’exportation de produits représente une revendication israélienne sur le territoire de la Palestine. D’un autre côté, les autorités douanières d’un pays tiers valident les entrées commerciales. Même s’il n’y a pas d’accès préférentiel, l’acte d’importation reste un acte légal qui requiert le tampon d’approbation de l’État importateur, qui jouit d’un pouvoir souverain sur sa politique commerciale. La connaissance tirée entre autres du le commerce, sur le fait que les colonies ont une revendication sur le territoire de la Palestine, fait de cette action d’importation une reconnaissance implicite.

Conclusion

La politique européenne du commerce avec les colonies est inconsistante. L’UE ne garantit pas explicitement un accès préférentiel aux produits des colonies parce que « elle ne les considère pas comme une partie du territoire d’Israël, quel que soit leur statut dans le droit domestique israélien ». Elle reconnaît que les colonies, dans leur activité commerciale, sont régulées par le droit israélien et elle ne leur donne pas un accès préférentiel parce qu’elle n’approuve pas cette revendication illégale. C’est exactement ce qui constitue une reconnaissance implicite.

L’obligation de non reconnaissance est une obligation coutumière, qui ne nécessite pas, pour être déclenchée, une action de l’ONU. De plus, si l’UE viole le droit international en ne se soumettant pas à son obligation de non reconnaissance, il y a obligation internationale des États membres de l’UE à s’assurer qu’ils se conforment à l’obligation, en tant qu’États individuels et souverains.

Dans un autre contexte, l’UE a agi selon ses obligations de non reconnaissance. En juin 2014, l’Union Européenne a formellement décidé d’interdire les importations de Crimée ou de Sébastopol. La Décision et la Réglementation du Conseil ont formellement établi qu’une interdiction d’importation était partie intégrante d’une politique de non reconnaissance de l’UE. Dans ce cas, la non reconnaissance était liée à l’annexion illégale de ces territoires par la Russie. La base juridique de cette interdiction d’importation résidait dans les Conclusions du Conseil de l’Europe des 20 et 21 mars qui condamnaient explicitement l’annexion illégale et confirmaient l’obligation européenne de non reconnaissance.

L’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes est tout simplement trop controversée, du fait de son non respect par l’UE. Les mesures commerciales ont été un outil important pour abattre l’apartheid sud africain. Comme le régime d’apartheid, Israël a conscience du potentiel de mesures sur le commerce et essaie de les éviter avant qu’elles ne se matérialisent. Ainsi, Israël a promulgué une loi controversée qui bloque la liberté d’appeler au boycott. Voilà à peine quelques semaines, 200 experts environ ont confirmé que la légalité des appels au boycott des colonies ne faisait pas de doute. L’UE a aussi confirmé le droit inaliénable à la liberté d’expression en ce qui concerne le boycott.

 

http://www.aurdip.fr/les-consequences-de-la-resolution.html

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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 22:47

Lettre de l’AURDIP à la MGEN suite à l’annonce d’un voyage touristique en Israël

Chères et chers collègues,

Nous vous écrivons en réaction à l’annonce sur votre site (clubmgenretraites.paris/images/nouveausite/Services/Voyages/israel.pdf) d’un voyage organisé par l’association culturelle « Arts et vie » sous le nom « Israël de la Galilée à la mer Morte » (20–27 mai 2017). Cette annonce a stupéfait et choqué nombre de nos adhérents et sympathisants, qui pour la plupart sont aussi des adhérents de la MGEN.

Il est déjà plus que surprenant, voire indigne pour une mutuelle qui met les droits de l’homme au centre de sa communication, de présenter comme un simple parcours touristique de détente un voyage dans un Etat qui bafoue allègrement le droit international, pratique une politique d’occupation et de colonisation d’un autre peuple, et une politique d’apartheid à l’égard de certains de ses propres citoyens.

Mais il est proprement scandaleux que vous présentiez ce parcours qui traverse les Territoires palestiniens occupés et inclut des visites de Bethléem et Jérusalem-Est comme se déroulant en « Israël », sans la moindre mention de la Palestine. C’est une question de droit international et d’honnêteté intellectuelle : la Palestine est reconnue comme État observateur par l’ONU.

Pour mémoire, la Cour Internationale de Justice de La Haye s’est prononcée en 2004 sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans les Territoires palestiniens occupés et a réaffirmé que les colonies israéliennes en Palestine violaient le droit international. La position de la Cour Internationale de Justice se fonde sur les résolutions du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Rappelons aussi la récente Résolution 2334 du Conseil de Sécurité, votée par la France.

La MGEN se déclare soucieuse de défendre et d’illustrer les valeurs de progrès, au plan éthique et social. Les impératifs de la conscience humaine s’arrêtent-ils aux frontières de l’Hexagone ?

En attendant instamment une réaction salutaire de votre part, je vous prie de croire, chères et chers collègues, à l’expression de mes sentiments mutualistes.

Ivar Ekeland,

Vice-président de l’Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP),
ancien président de l’université Paris-Dauphine
et adhérent de la MGEN

 

http://www.aurdip.fr/lettre-de-l-aurdip-a-la-mgen-suite.html

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