Palestine News Network (PNN) / Rue 89 : "Est-ce illégal d'appeler au boycott des produits israéliens ?" par Marie Kostrz

10/02/10

Est-ce illégal d'appeler au boycott des produits israéliens ?

Ecrit par Marie Kostrz | Rue89  
 

10/02/2010

Après avoir appelé au boycott de produits israéliens élaborés dans les territoires occupés, une association pro-palestinienne est convoquée par la police judiciaire d'Orléans le 10 février. Boycotter est-il un acte illégal ? Basile Safadi, président de l'association Palestine 45, n'en revient pas. En organisant une semaine d'exposition sur la Palestine à la Maison des associations d'Orléans, en décembre dernier, il ne s'attendait pas à finir au commissariat.
Il est en effet convoqué le 10 février à la police judiciaire de la ville. Objet de l'audition : un panneau que Palestine 45 a exposé durant la semaine d'exposition. Sur celui-ci, l'association appelait au boycott de fruits en provenance d'Israël produits dans les territoires occupés.
Le président de Palestine 45 assure pourtant que l'association a fait preuve de bienveillance :

« Le premier jour, des personnes nous ont demandé de retirer ce panneau qui les dérangeait. Nous nous sommes exécutés sur le champ. Mais le samedi suivant, des bénévoles qui n'étaient pas au courant de cet échange ont ressorti le panneau. Le Crif a alors demandé ma convocation au commissariat. »

La mairie, de son côté, précise qu'elle avait demandé dès le premier jour de l'exposition le retrait du panneau. Un employé précise :

« Le maire a reçu un courrier du Crif. Il lui a ensuite répondu, précisant qu'il avait avait fait le nécessaire pour que le panneau soit retiré et qu'il regrettait ce qui s'était produit. »

Les appels au boycott d'Israël sont pourtant nombreux et fréquents. Lors de la « guerre des 33 jours » en 2006 ou pendant l'offensive plomb durci à Gaza l'an passé, de nombreux emails circulaient sur la Toile, encourageant le boycott de certaines marques finançant l'État d'Israël.

Le boycott, un acte puni par la loi française et la CEDH

Pour le Conseil représentatif des juifs de France (Crif), cette action est interdite par la loi. Il a donc envoyé une lettre au Garde des sceaux afin de lui faire part de son mécontentement. Le ministère de la Justice s'est montré très réceptif à sa demande, comme l'explique son porte-parole, Guillaume Didier :

« Nous avons la volonté d'être ferme contre les appels à la discrimination, il est normal que l'association soit convoquée au commissariat. »

Car pour l'État français, le boycott engendre bien une discrimination, acte puni par la loi. Selon l'article 225-1 du Code Pénal :

« [La discrimination] commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. »

Mais l'interdiction ne s'arrête pas là, et Guillaume Didier le précise que l'appel au boycott est également sanctionné par l'article 4, alinéa 8 de la loi du 25 juillet 1981.
C'est au nom de cet article de loi que l'ancien maire de Seclin (Nord), Jean-Claude Willem, avait été condamné en 2009 pour avoir appelé au boycott des jus de fruits israéliens dans les cantines de la ville. Condamné par la Cour de cassation, il avait ensuite fait appel à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'organe communautaire avait confirmé le verdict français, condamnant l'homme politique à une amende de 1 000 euros pour provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse.
Le porte-parole du ministère de la Justice assure que plusieurs enquêtes sont actuellement en cours en France pour le même motif :

« Il y en a à Bordeaux, Mulhouse, Paris et Pontoise. Je ne sais pas qui elles concernent exactement, mais la loi est claire : ni les personnes, ni les associations, ni les élus n'ont le droit de boycotter ou d'encourager cet acte. »

La convocation de Basile Safadi le désole. Pour lui, appeler au boycott est un moyen d'attirer l'attention sur les conditions de vie dramatiques dans lesquelles vivent les Palestiniens :

« Nous ne souhaitons que le dialogue. C'est mon devoir en tant que citoyen français de dénoncer les agissements de l'État d'Israël en Palestine. Si l'État veut nous empêcher de nous exprimer, c'est très grave. »

Pour le porte-parole du ministère de la Justice, l'argument n'est pas recevable :

« Les gens peuvent tout à fait critiquer la politique de l'État israélien. Mais il faut bien établir une distinction entre l'expression d'un point de vue et l'appel un acte de discrimination. »

La loi contre le boycott n'est pas la seule à ne pas être respectée

Palestine 45 a appelé à un rassemblement devant le commissariat de police, ce mercredi à 14h30. Les syndicats sont également invités à se joindre à la manifestation. En attendant son audition, Basile Safadi tient à rappeler que d'autres textes ne sont pas respectés :

« Comme le souligne Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon, des textes internationaux interdisent l'exploitation économique de la Cisjordanie. »

En effet, l'avocat lyonnais précise que la convention de La Haye de 1907 et la 4e convention de Genève de 1949 ont donné le statut juridique de territoire occupé à la Cisjordanie. D'après ces textes, l'exploitation économique des terres d'un pays occupé est définie comme illégale. Gilles Devers ajoute :

« En 1998, l'exploitation économique d'un pays occupé a été définie comme crime de guerre par le statut de la Cour internationale de justice. Alors que des plaintes ont été déposées contre des associations pour appel au boycott, de nombreuses actions vont être engagées dans les deux prochains mois contre les entreprises israéliennes qui ne respectent pas ces lois internationales. »

 
 
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